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Ramonage : est-ce au locataire ou au propriétaire de payer ?

Avec le retour des soirées fraîches, vous pensez à rallumer le poêle. Mais entre le bail, la dernière facture et le passage du ramoneur, une question revient : qui doit s’en occuper, et qui règle la note ? Les deux réponses ne sont pas toujours identiques.

5 min de lecturePublié le 29 octobre 2026Mis à jour le 29 octobre 2026Par L'expert Argent
Ramonage : est-ce au locataire ou au propriétaire de payer ?

La réponse en bref

Dans une location d’habitation en France, le ramonage courant est en principe à la charge du locataire. Pour un appareil individuel, c’est aussi l’occupant qui organise normalement l’intervention, sauf disposition contraire du bail. Pour une installation collective, l’organisation revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant prévu par convention ; les dépenses récupérables peuvent ensuite être répercutées dans les charges.

En bref

    Pourquoi le ramonage revient-il généralement au locataire ?

    Le ramonage fait partie de l’entretien courant du logement. L’annexe du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives cite expressément les conduits d’évacuation des fumées, des gaz et les conduits de ventilation. C’est le fondement de la prise en charge habituelle par le locataire. Le décret n° 87-712 et son annexe.

    Le fait que la cheminée appartienne au propriétaire ne suffit donc pas à lui attribuer la facture. Il faut regarder la nature de la prestation : nettoyer le conduit dans le cadre de son usage normal n’est pas la même chose que réparer une installation vétuste.

    Qui doit prendre rendez-vous avec le ramoneur ?

    Pour un foyer ou un appareil individuel, le Code de la santé publique confie l’initiative de l’entretien et du ramonage à l’occupant, sauf clause contraire du bail. Pour les appareils collectifs, il la confie au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, à l’exploitant. Les occupants doivent être prévenus et permettre l’intervention. L’article R1331-73.

    Faire venir le professionnel et supporter définitivement la dépense sont deux questions différentes. Si votre propriétaire annonce un passage groupé, demandez comment la prestation sera facturée. Inutile de réserver une seconde intervention avant d’avoir vérifié ce que couvre la première.

    Une cheminée située dans un appartement n’est pas automatiquement une installation collective. Faites préciser par le bailleur ou le syndic la situation de votre appareil et de son conduit.

    Les principaux cas dans une location d’habitation
    SituationOrganisationCoût à vérifier
    Poêle ou cheminée individuels utilisés par le locataireL’occupant, sauf clause contraire.Ramonage courant généralement à sa charge.
    Intervention organisée par le bailleurSelon le bail ou l’organisation convenue.Vérifier la prise en charge et le mode de facturation.
    Installation de chauffage collectivePropriétaire, syndicat ou exploitant selon le cas.Part récupérable dans les charges locatives.
    Réparation importante liée à la vétustéÀ signaler au bailleur.Relève en principe du propriétaire, pas du simple entretien.

    Le propriétaire peut-il facturer le ramonage dans les charges ?

    Pour le chauffage collectif, la liste des charges récupérables comprend notamment le ramonage des chaudières, carneaux et cheminées. Une dépense payée d’abord par le propriétaire peut donc être récupérable auprès des locataires. Elle doit correspondre à une prestation entrant dans cette liste. L’annexe du décret n° 87-713, rubrique du chauffage collectif.

    Si vous payez des provisions, elles sont comparées aux dépenses réelles lors de la régularisation. Le bailleur doit communiquer un décompte par nature de charges et, dans un immeuble, leur mode de répartition. Les justificatifs doivent rester disponibles pendant six mois après l’envoi du décompte. Les règles de régularisation expliquées par Service Public.

    Si le bail prévoit légalement un forfait de charges, notamment dans certaines locations meublées, le mécanisme est différent : ce forfait ne donne pas lieu à une régularisation comme des provisions. Avant d’accepter une somme supplémentaire, identifiez le régime prévu au contrat.

    Vous avez déjà réglé directement le ramoneur ? Gardez la facture et comparez les dates, l’adresse et les conduits concernés avec le décompte reçu. Deux lignes intitulées « entretien » ne suffisent pas à prouver un doublon, mais elles méritent une explication.

    Quelles dépenses restent à la charge du propriétaire ?

    L’ANIL distingue l’entretien courant des réparations importantes et de celles liées au vieillissement du logement, qui reviennent au bailleur. Une réfection importante d’un conduit vétuste ne devient donc pas une charge locative parce qu’elle figure sur la facture du ramoneur. Les obligations du locataire et du propriétaire selon l’ANIL.

    La cause compte aussi : une dégradation liée à un usage anormal ou à un défaut d’entretien du locataire peut engager sa responsabilité. Demandez un diagnostic et un devis qui distinguent le ramonage courant des travaux proposés, puis transmettez-les au bailleur avant d’engager des réparations importantes.

    Si le professionnel signale un danger, ne continuez pas à utiliser l’installation en attendant de trancher la question du paiement. Conservez son constat écrit et prévenez rapidement le propriétaire.

    À quelle fréquence faut-il faire ramoner ?

    Pour une installation individuelle en usage, le minimum national est un ramonage tous les douze mois. Des règles locales peuvent imposer plusieurs passages, dont un pendant la chauffe. Pour les appareils collectifs, le principe est un passage tous les six mois, avec une exception sous conditions pour certaines installations exclusivement au gaz. L’article R1331-71 sur les fréquences.

    Service Public recommande de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture pour connaître les exigences locales. Il n’existe donc pas une règle de « deux passages partout » à appliquer sans vérification. À l’automne, regardez la dernière attestation et le calendrier applicable, plutôt que d’attendre la première flambée. Les indications de Service Public sur les cheminées et poêles.

    Quelle attestation demander après le passage ?

    Le professionnel doit remettre une attestation dans les quinze jours ouvrés suivant l’intervention. Elle précise les conduits ramonés et atteste notamment qu’ils sont dégagés sur toute leur longueur. Le commanditaire doit la conserver au moins deux ans. L’article R1331-75 sur l’attestation.

    Conservez séparément la facture et cette attestation : l’une renseigne sur la prestation facturée, l’autre sur l’opération réalisée. Une copie numérique, classée avec les documents du logement, facilitera les échanges avec le bailleur et permettra de retrouver la date du dernier passage.

    Trois situations qui prêtent à confusion

    Je viens d’emménager : dois-je payer immédiatement un ramonage ?

    Commencez par demander la dernière attestation et consultez le bail et l’état des lieux. La remise des clés ne renseigne ni sur la date du dernier entretien, ni sur l’état du conduit. Si des travaux sont nécessaires, faites préciser leur origine et leur prise en charge avant de les commander.

    Je n’utilise jamais la cheminée : le ramonage reste-t-il dû ?

    Pour un appareil individuel totalement inutilisé pendant au moins douze mois, le Code prévoit une dispense durant cette période. Un ramonage est toutefois requis avant la remise en service. Quelques flambées occasionnelles ne correspondent pas à une absence totale d’utilisation. Faites clarifier votre situation avec le bailleur.

    Une bûche de ramonage ou le nettoyage de la vitre suffit-il ?

    Non. Le ramonage réglementaire repose sur une action mécanique dans le conduit et doit être réalisé par une personne professionnellement qualifiée. Une bûche dite de ramonage ou une vitre propre ne remplace pas cette intervention. Vérifiez sur le devis si l’entretien de l’appareil et le ramonage sont tous deux compris. Les articles R1331-67, R1331-70 et R1331-74.

    Sources

    Auteur

    BQ

    L'expert Argent

    Spécialiste Argent & consommation — Bonne Question

    Banque, abonnements, garanties, remboursements et droits du consommateur : il chiffre chaque situation et indique les délais et recours réels, sources officielles à l'appui (service-public.fr, Code de la consommation, DGCCRF).

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