Colis en retard : quand peut-on annuler la commande ?
Le suivi affiche « en cours d’acheminement » depuis plusieurs jours. La date annoncée est passée, et le service client vous demande encore de patienter. À quel moment pouvez-vous récupérer votre argent ? Pour un colis en retard, la réponse dépend d’abord de ce que le vendeur avait promis, puis des démarches déjà effectuées.

La réponse en bref
Si la date de livraison promise est dépassée, vous devez généralement demander par écrit au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. S’il ne le fait pas, vous pouvez lui notifier l’annulation. Certains cas permettent d’annuler immédiatement, notamment le refus de livrer ou le non-respect d’une date essentielle à l’achat. Après cette annulation, le remboursement doit intervenir sous 14 jours.
En bref
Ce guide concerne un achat de bien effectué par un particulier auprès d’un vendeur professionnel, soumis au droit français. Une vente entre particuliers ou un colis personnel envoyé à un proche relève d’un autre cadre.
Faut-il attendre 30 jours avant de réclamer ?
Non, si le vendeur s’était engagé à livrer plus tôt. L’article L. 216-1 du Code de la consommation prévoit le respect de la date ou du délai convenu. Les 30 jours sont le délai maximal applicable en l’absence de date ou d’accord sur la livraison, qui doit alors avoir lieu sans retard injustifié.
Par exemple, une commande passée le 5 octobre avec une livraison promise au plus tard le 12 octobre n’oblige pas à patienter jusqu’au début novembre pour agir. À l’inverse, une livraison expressément convenue six semaines plus tard n’est pas automatiquement en retard au trentième jour.
Relisez la confirmation de commande et gardez une capture de la promesse initiale. Vérifiez aussi les mots utilisés : « expédié sous 48 heures » ne signifie pas « livré sous 48 heures ». L’envoi du paquet et sa remise sont deux étapes différentes.
| Votre situation | La démarche adaptée |
|---|---|
| La date convenue est dépassée. | Demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf cas d’annulation immédiate. |
| Aucun délai n’a été convenu et plus de 30 jours ont passé. | Mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. |
| Le délai supplémentaire fixé est écoulé, sans livraison. | Envoyer un second écrit pour notifier l’annulation. |
| Le vendeur refuse de livrer, ou une date essentielle n’a pas été respectée. | Vérifier les conditions permettant l’annulation immédiate, détaillées ci-dessous. |
Comment demander l’annulation d’une commande en retard ?
1. Accorder une dernière échéance de livraison
Adressez au vendeur une mise en demeure : un écrit qui exige clairement la livraison, avec une nouvelle échéance. Une demande vague comme « avez-vous des nouvelles de mon colis ? » ne remplit pas le même rôle.
Le délai doit être raisonnable compte tenu du produit et des circonstances. Le ministère de l’Économie donne un repère de 8 à 15 jours, sans en faire une durée légale obligatoire pour toutes les commandes.
Selon l’Institut national de la consommation, le recommandé n’est pas systématiquement imposé par la loi. Privilégiez néanmoins un moyen permettant de prouver la réception : lettre recommandée avec avis de réception ou courriel dont la réception peut être établie. Conservez le message complet et les justificatifs.
2. Notifier l’annulation si rien n’arrive
Si cette nouvelle échéance passe sans livraison, envoyez un second écrit annonçant votre décision d’annuler. En droit, il s’agit de la « résolution du contrat » pour défaut de livraison.
La première lettre ne suffit pas à annuler automatiquement la commande. L’article L. 216-6 situe la résolution à la réception de votre notification par le professionnel, sauf s’il a livré entre-temps. La preuve de cette réception compte donc autant que celle du premier courrier.
Deux modèles de messages pour agir
Adaptez les passages entre crochets. Le second modèle concerne une commande toujours non livrée après le délai supplémentaire ; il ne convient pas tel quel à une annulation immédiate.
Premier message : demander la livraison
Objet : mise en demeure de livrer — commande [numéro]
Bonjour,
Ma commande du [date], portant sur [produit], devait être livrée au plus tard le [date convenue]. Je ne l’ai toujours pas reçue.
Je vous mets en demeure de procéder à cette livraison dans un délai supplémentaire de [nombre] jours à compter de la réception du présent message, sur le fondement de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Sans livraison dans ce délai, je vous adresserai une notification de résolution du contrat afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.
[Nom, coordonnées et date]
Si aucune date n’était prévue, remplacez la première phrase par : « Plus de 30 jours se sont écoulés depuis ma commande du [date], sans délai de livraison convenu et sans réception du produit. »
Second message : annuler après l’échéance
Objet : résolution pour défaut de livraison — commande [numéro]
Bonjour,
Vous avez reçu le [date] ma mise en demeure de livrer la commande [numéro]. Le délai supplémentaire accordé est écoulé et la livraison n’a pas eu lieu.
Je vous notifie donc la résolution du contrat en application de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Je demande la restitution de l’intégralité des sommes versées, soit [montant] euros, dans le délai de 14 jours prévu par l’article L. 216-7.
Vous trouverez en pièces jointes la commande, mon premier écrit et sa preuve de réception.
[Nom, coordonnées et date]
Dans quels cas peut-on annuler immédiatement ?
L’article L. 216-6 prévoit deux situations permettant de se passer du délai supplémentaire :
- Le professionnel refuse de livrer, ou il est manifeste qu’il ne livrera pas.
- La date manquée était une condition essentielle de l’achat. Cette importance doit ressortir des circonstances de la commande ou d’une demande expresse formulée avant sa conclusion.
Un cadeau nécessaire pour un anniversaire peut entrer dans le second cas si le vendeur avait été informé, avant la commande, du caractère impératif de la date. En revanche, annoncer seulement après le retard que le colis était destiné à un anniversaire ne suffit pas à établir cette condition.
Conservez l’échange ou l’engagement écrit. Dans votre notification d’annulation, indiquez le motif et joignez sa preuve. « Immédiatement » signifie sans accorder un délai supplémentaire ; cela ne dispense pas d’informer le vendeur.
Faut-il traiter avec le vendeur ou le transporteur ?
Pour un achat en ligne livré par un transporteur proposé par le marchand, Service Public rappelle la responsabilité du vendeur dans l’exécution de la commande. Adressez-lui vos écrits, même si une enquête est ouverte chez le transporteur.
Un retard ne se transforme toutefois pas automatiquement en faute du marchand dans toutes les circonstances : une adresse erronée de votre fait, par exemple, demande un examen différent. Le cas d’un transporteur que vous avez mandaté vous-même, hors des options du vendeur, suit aussi des règles particulières.
Si le suivi annonce déjà une remise alors que vous n’avez rien reçu, consultez plutôt notre guide « Colis indiqué livré mais non reçu : que faire ? », consacré à la contestation de cette livraison.
Quel remboursement demander et sous quel délai ?
Après une résolution conforme à ces règles, l’article L. 216-7 impose le remboursement de la totalité des sommes versées sous 14 jours suivant la dénonciation du contrat. Pour une commande entièrement non livrée et annulée, cela comprend les frais de livraison payés au vendeur.
Si vous avez payé 72 € de produit et 6 € de livraison, votre demande porte donc sur 78 €. Gardez la preuve de réception de la notification d’annulation : le délai ne commence pas au premier appel au service client ni à l’ouverture de l’enquête transporteur.
Un avoir ne peut pas vous être imposé à la place du remboursement, comme le précise Service Public Entreprendre. Vous pouvez accepter une solution commerciale si elle vous convient, mais vous n’êtes pas obligé de recommander sur le même site.
Et si le vendeur rembourse en retard ?
L’article L. 241-4 prévoit une majoration automatique des sommes dues. Les paliers se calculent après l’expiration du délai de remboursement de 14 jours :
- jusqu’à 14 jours de retard de remboursement : majoration de 10 % ;
- de 15 à 30 jours de retard de remboursement : 20 % ;
- au-delà de 30 jours de retard de remboursement : 50 %.
Ces pourcentages ne s’additionnent pas et ne sanctionnent pas directement le nombre de jours de retard du colis. Ainsi, 100 € à rembourser deviennent 120 € si le remboursement intervient avec 20 jours de retard après son échéance légale.
L’annulation pour retard est-elle une rétractation ?
Ce sont deux démarches différentes. La résolution décrite ici repose sur une livraison non exécutée dans les conditions prévues. La rétractation permet, lorsqu’elle s’applique, de changer d’avis sans invoquer une faute du vendeur.
Pour un bien acheté à distance, le délai habituel de rétractation de 14 jours se décompte à partir du lendemain de la réception. Des exceptions existent, notamment pour les biens nettement personnalisés. Les modalités de retour et de remboursement suivent alors leur propre régime, détaillé par Service Public sur le droit de rétractation.
Précisez donc le fondement de votre demande. Ne comptez pas sur le simple refus du paquet ou sur son abandon en point relais pour expliquer votre décision au vendeur.
Que faire si le remboursement n’arrive toujours pas ?
Relancez par écrit en réunissant la commande, le paiement, les deux notifications et leurs preuves de réception. La fiche Conso.gouv sur les commandes non livrées permet aussi d’accéder au formulaire de réclamation transmis à l’entreprise. Ce signalement n’est pas une garantie de remboursement.
Vous pouvez ensuite solliciter le médiateur de la consommation compétent après une réponse insatisfaisante à votre réclamation, ou après deux mois sans réponse. Selon le ministère de l’Économie, la saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des autres conditions de recevabilité. La médiation est gratuite pour le consommateur.
Le plus utile est de garder une chronologie simple : date promise, réception de la mise en demeure, échéance supplémentaire, réception de l’annulation. Elle permet de formuler une demande précise et de transmettre un dossier compréhensible si le litige se prolonge.
Sources
Sources consultées le 20 octobre 2026. Repères pour les achats de biens auprès d’un professionnel, soumis au droit français.
- Code de la consommation — Article L. 216-1Code de la consommation
- Code de la consommation — Article L. 216-6Code de la consommation
- Code de la consommation — Article L. 216-7Code de la consommation
- Code de la consommation — Article L. 241-4Code de la consommation
- Ministère de l’Économie — Livraison : vos droitsMinistère de l’Économie
- INC — Mise en demeure après un retard de livraisonINC
- Service Public — Livraison d’un achat à distanceService Public
- Service Public Entreprendre — Règles du commerce en ligneService Public Entreprendre
- Service Public — Droit de rétractationService Public
- Conso.gouv — Commande non livréeConso.gouv
- Ministère de l’Économie — Médiation de la consommationMinistère de l’Économie
Auteur
Spécialiste Argent & consommation — Bonne Question
Banque, abonnements, garanties, remboursements et droits du consommateur : il chiffre chaque situation et indique les délais et recours réels, sources officielles à l'appui (service-public.fr, Code de la consommation, DGCCRF).
Voir tous ses articles




