Peut-on couper l’électricité pendant la trêve hivernale ?

Qui est protégé par la trêve hivernale ?

La règle est fixée par l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. Elle concerne la résidence principale, que vous soyez locataire ou propriétaire, et ne dépend pas du fait de recevoir une aide sociale.

Le fournisseur ne peut pas contourner cette interdiction en résiliant le contrat pour provoquer une interruption liée à l’impayé pendant cette période.

En revanche, la protection ne s’applique pas de la même manière à une résidence secondaire : une coupure pour impayé y reste possible, rappelle le Médiateur national de l’énergie sur Énergie-Info. Il ne suffit donc pas qu’un logement soit occupé quelques jours en hiver pour qu’il bénéficie de la protection attachée à la résidence principale.

Le fournisseur peut-il réduire la puissance du compteur ?

Oui, sous conditions. Réduire la puissance signifie laisser l’alimentation active, mais limiter les appareils que vous pouvez faire fonctionner en même temps. Le four, le chauffe-eau et plusieurs radiateurs peuvent alors demander plus de puissance que celle disponible.

L’article 4 du décret du 13 août 2008 sur les impayés prévoit les limites suivantes lorsque cette réduction est mise en œuvre pendant la trêve :

Ces valeurs sont des planchers réglementaires, pas une baisse automatique pour chaque facture en retard. Le fournisseur doit respecter la procédure d’information préalable applicable à votre situation.

Qu’est-ce qui change si vous bénéficiez du chèque énergie ?

Votre puissance électrique doit être maintenue pendant la trêve hivernale. Cette protection s’ajoute à l’interdiction de coupure pour impayé. Encore faut-il que votre fournisseur connaisse vos droits.

Selon la fiche Énergie-Info consacrée au chèque énergie, les protections s’appliquent automatiquement auprès du fournisseur à qui vous avez remis le chèque. Si vous l’avez utilisé auprès d’un autre fournisseur, transmettez votre attestation à votre fournisseur d’électricité.

Par exemple, utiliser le chèque pour payer du fioul ne signale pas automatiquement votre situation à l’entreprise qui facture votre électricité. Vérifiez que l’attestation a bien été enregistrée et gardez une copie de votre envoi.

Faut-il continuer à payer les factures pendant l’hiver ?

Oui. La trêve n’efface pas les sommes dues et ne rend pas l’électricité gratuite. Les consommations et l’abonnement continuent d’être facturés. Les relances ne s’arrêtent pas nécessairement non plus.

Si vous ne pouvez pas régler la totalité, contactez le fournisseur pour demander un échéancier compatible avec votre budget. Le Médiateur national de l’énergie recommande de négocier sans attendre le printemps.

Avant d’accepter une proposition, vérifiez qu’elle tient compte à la fois du remboursement de l’ancienne dette et des nouvelles factures. Une mensualité qui paraît supportable seule peut devenir trop lourde une fois les deux additionnées. Demandez une confirmation écrite de l’accord.

Quelles aides demander si vous n’arrivez plus à payer ?

Le centre communal d’action sociale, ou CCAS, et les services sociaux du département peuvent vous orienter. Un travailleur social peut notamment examiner avec vous une demande au Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

Cette aide peut servir à payer des dettes d’électricité. Elle prend la forme d’une subvention ou d’un prêt, selon la situation et les règles du département. Elle n’est pas automatique, précise Service Public dans sa fiche sur le FSL.

Préparez vos factures, les courriers reçus et les informations sur vos ressources et vos charges. Si plusieurs dettes s’accumulent, notre article sur les solutions pour gérer ses dettes permet aussi de faire le point sur l’accompagnement budgétaire.

Que faire si une coupure pour impayé survient malgré la trêve ?

Si elle concerne votre résidence principale, contactez immédiatement le fournisseur et demandez le rétablissement de l’alimentation. Confirmez votre demande par écrit, en indiquant votre référence client, l’adresse, la date de coupure et le fait qu’il s’agit de votre résidence principale.

Conservez les messages et les références de vos appels. Si le problème ne se règle pas rapidement, Énergie-Info conseille de contacter le Médiateur national de l’énergie pour obtenir de l’aide.

Son service d’information est joignable au 0 800 112 212, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, service et appel gratuits. Vous trouverez aussi ses coordonnées sur Énergie-Info.

Il faut distinguer cette demande d’aide immédiate d’une procédure formelle de médiation. Pour un litige qui persiste, Service Public indique que le médiateur peut être saisi après deux mois suivant une réclamation écrite, si la réponse est absente ou insatisfaisante, et avant que cette réclamation ait plus d’un an. Ce délai ne doit pas vous conduire à attendre pour signaler une coupure pendant la trêve.

Une panne de courant est-elle forcément interdite en hiver ?

Non. La trêve protège contre une interruption pour non-paiement ; elle n’empêche pas un incident technique, des travaux sur le réseau ou un problème sur l’installation du logement.

Si l’origine de la coupure n’est pas connue, consultez les informations de votre gestionnaire de réseau. Dans les zones qu’il dessert, Enedis propose un service pour identifier les pannes et interruptions. Pour un différend sur une facture, c’est votre fournisseur qu’il faut contacter.

Que se passe-t-il après le 31 mars 2027 ?

À partir du 1er avril, l’interdiction hivernale prend fin. Une coupure pour impayé peut redevenir possible, mais elle ne se produit pas automatiquement : les démarches engagées, les accords de paiement et les protections applicables restent à prendre en compte.

Le décret sur les impayés prévoit notamment, pour certains ménages protégés équipés d’un compteur effectivement communicant, une réduction de puissance pouvant aller jusqu’à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant une éventuelle interruption. Cela concerne notamment les bénéficiaires du chèque énergie ayant fait valoir leurs droits, ou les ménages ayant déjà reçu une aide du FSL pour régler une facture auprès du même fournisseur. Ce dispositif hors trêve ne remplace pas la protection hivernale.

Si une dette reste en cours, faites vérifier votre situation avant avril. L’objectif est d’avoir un accord de règlement ou un accompagnement engagé, plutôt qu’un nouveau courrier découvert au dernier moment.